L'acceptation d'une faculté de substitution ne décharge pas le débiteur originaire de sa dette

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2019, n° DFF153q4, p. 8
Saisie d'un contentieux dans le cadre de la cession d'un droit au bail commercial, la Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 14 novembre 2019, que l'acceptation d'une faculté de substitution ne décharge jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette. Les faits étaient les suivants. La société X ayant été mise en liquidation judiciaire, M me Y présenta une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire. L'offre, qui ne comprenait aucune condition suspensive à l'exception de l'absence de tout contentieux judiciaire concernant le bail commercial et de l'intervention du bailleur à l'acte, prévoyait une clause de substitution au profit d'une société en cours de création. Le juge-commissaire autorisa la cession de gré ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site