L'acceptation d'une faculté de substitution ne décharge pas le débiteur originaire de sa dette

Saisie d'un contentieux dans le cadre de la cession d'un droit au bail commercial, la Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 14 novembre 2019, que l'acceptation d'une faculté de substitution ne décharge jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette. Les faits étaient les suivants. La société X ayant été mise en liquidation judiciaire, M me Y présenta une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire. L'offre, qui ne comprenait aucune condition suspensive à l'exception de l'absence de tout contentieux judiciaire concernant le bail commercial et de l'intervention du bailleur à l'acte, prévoyait une clause de substitution au profit d'une société en cours de création. Le juge-commissaire autorisa la cession de gré �...