Incompatibilité du droit d'utilisation perpétuelle d'installations sportives et du régime de la domanialité publique

La clause, contenue dans un acte de cession de parcelles par une association sportive à la commune, prévoyant que celles-ci, et le complexe sportif qu'elles abritent, seraient exclusivement réservés aux activités de cette association est-elle incompatible avec le régime de la domanialité publique ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 8 novembre 2019. Les faits étaient les suivants. Une association sportive acquit diverses parcelles sur le territoire d’une commune et y fit construire des bâtiments et installations en vue de la pratique du tennis. Par un acte administratif de cession amiable du 25 mars 1975, certaines parcelles furent cédées par l'association à la commune, cet acte prévoyant que l'ensemble de ces parcelles, ainsi que l'extension futur...