La répétition de l’indu ne peut être invoquée par le notaire qui a commis une erreur sur l’ordre des privilèges

En cas de mauvaise répartition du prix de vente d’un fonds de commerce, le notaire peut-il invoquer la répétition de l’indu pour recouvrer les fonds ? Non s’il a commis une erreur sur l’ordre des privilèges, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 24 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. À l’occasion de la cession d’un fonds de commerce réalisée par acte authentique du 16 février 2001, un notaire reçut plusieurs oppositions de l’administration fiscale, de l’URSSAF et d’une banque bénéficiaire d’un nantissement. Une ordonnance de référé du 13 octobre 2011 ayant ordonné la mainlevée de l’opposition formulée par l’Administration, le notaire versa une partie des fonds à l’URSSAF et à la banque. Après infirmation de cette ordo...