Actualisation des obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter
Ref : Defrénois flash 25 nov. 2019, n° DFF153m3, p. 13
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus. Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. L'article 150-0 B ter du CGI a notamment été modifié par les articles 32 et 33 de la loi de finances rectificative pour 2016, par l'article 28 de la loi de finances 2018 ainsi que...
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