Demande de rapport d'une libéralité et de sanction du recel postérieurement au partage amiable

Par un arrêt publié du 6 novembre 2019, la Cour de cassation précise qu’une fois le partage amiable régularisé, une action en demande de rapport d’une libéralité ou de sanction du recel n’est plus recevable. Seule peut être efficace une action en nullité du partage ou en complément de part ou en partage complémentaire. Les faits étaient les suivants. Yves et Colette décédèrent respectivement les 23 novembre 2008 et 20 novembre 2009, laissant pour leur succéder leurs enfants, Alain et Muriel. Soutenant avoir découvert que sa sœur avait utilisé sa procuration sur les comptes bancaires de ses parents à son profit personnel, Alain l’assigna en demandant le rapport des sommes ainsi prélevées, l’application des peines du recel sur celles-ci et le rapport de la lib...