Est conservatoire l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans les indivisaires

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ( C. civ., art. 815-2 ). La revendication de la propriété indivise et la contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires entrent-t-elles dans la catégorie de ces actes conservatoires ? La Cour de cassation répond positivement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 24 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. Plusieurs sociétés firent construire sur leurs fonds respectifs qu’elles regroupèrent et lièrent par des servitudes réciproques un grand ensemble immobilier comprenant 14 000 logements, ainsi que les équipements collectifs nécessaires et, notamment, un système de chauffage urbain comp...