Les apports partiels d'actif relevant du régime des scissions comprenant des immeubles ne sont pas soumis au DPU

Les apports partiels d'actif relevant du régime juridique des scissions comprenant des immeubles peuvent-ils être soumis au droit de préemption urbain (DPU) ? Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement rappelle que l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme prévoit que les immeubles sont soumis au DPU lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux. Or les transmissions d'immeubles par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 du Code de commerce ne constituent pas des aliénations à titre onéreux. Ces transmissions ne sont par conséquent pas soumises au D...