Assainissement non collectif : informer les parties de leurs obligations lors de la vente immobilière

Interrogé sur les difficultés d'application de l'obligation de mise en conformité de l'assainissement non collectif (ANC) dans les 12 mois qui suivent la signature de l'acte de vente, le ministre de la Transition écologique et solidaire répond que lors de la vente d'un bien immobilier équipé d'une installation d'ANC, le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte en application de la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), en cas de non-conformité de l'installation d'ANC, soit le vendeur réalise les travaux nécessaires préalablement à la vente soit l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'u...