Modalités de délivrance de l’autorisation d’exercer des avocats inscrits à un barreau non-membre de l’UE

Pour exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, les avocats inscrits à un barreau non-membre de l’UE doivent obtenir une autorisation au conseil national des barreaux, par téléprocédure, sur le site de celui-ci. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 1. Une requête de l'intéressé sollicitant l'exercice de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes SSP pour autrui. Celle-ci précise s'il s'agit d'une demande d'exercice à titre temporaire ou permanent, le droit de l'État dans lequel il est inscrit et des États dans lesquels il est habilité à exercer l'activité d'avocat ainsi que les domaines d'activité dans lesquels il souhaite être habilité en France. 2. Une copie du trai...