Certification des services en ligne de conciliation, médiation et arbitrage

Ref : Defrénois flash 11 nov. 2019, n° DFF153g4, p. 16
Des personnes physiques ou morales peuvent proposer, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou d’arbitrage. La loi de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 ( L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 4) prévoit que les services en ligne fournissant de telles prestations peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. Les conditions de délivrance et de retrait de cette certification sont précisées par un décret du 25 octobre 2019, qui entrera en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1 er janvier 2021. Délivrance. La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un a...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site