Réforme du droit de la copropriété

Les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation pourront désormais sortir du dispositif impératif de la copropriété. Les petites copropriétés échapperont à certaines rigidités du dispositif de droit commun. Les prises de décision sont simplifiées via une amélioration de la participation aux assemblées générales par correspondance et la généralisation du mécanisme dit de la « passerelle ». De nouveaux moyens d’action sont ouverts aux copropriétaires, notamment en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant. Quels sont les objectifs de l'ord...