Meublés touristiques : demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires

Ref : Defrénois flash 11 nov. 2019, n° DFF153f6, p. 10
Un décret, pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme, précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable devant être enregistrée auprès d'elle toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable. Le décret prévoit que cette demande d'informations s'opère au maximum une fois par an ( C. tourisme, art. R. 324-2 , I). Il rappelle les informations pouvant ...
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