Taxes foncières : critères pris en compte pour le classement de parcelles dans la catégorie des terrains à bâtir

Ref : Defrénois flash 11 nov. 2019, n° DFF153f3, p. 14
Aux termes de l'article 1509 du Code général des impôts (CGI), la valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. L'article 1516 du même code dispose que les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés. Enfin, l'article 1517, I, 1°, mentionne qu’il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Un terrain qui est destiné, par la vol...
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