Vente immobilière intuitu personae et exercice par la commune de son droit de préemption

Ref : Defrénois flash 11 nov. 2019, n° DFF153f1, p. 11
L'intention du propriétaire de vendre ses parcelles intuitu personae , afin qu'elles demeurent dans le patrimoine familial, a-t-elle une incidence sur la vente réalisée au profit de la commune ayant exercé son droit de préemption en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 17 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. M me X transmit à la commune une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en vue d'une vente de gré à gré de deux parcelles non bâties au profit de M me K, épouse de son neveu, M. K. La commune exerça son droit de préemption (DPU) au prix fixé dans la DIA, lequel fut consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La commune assigna M me X en perfection de la ven...
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