Appréciation du caractère nécessaire de la vente de biens successoraux par le mandataire successoral

Ref : Defrénois flash 11 nov. 2019, n° DFF153e9, p. 13
Le juge qui désigne le mandataire successoral peut l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession ( C. civ., art. 814 ). Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation approuve l’appréciation par les juges du fond du caractère nécessaire de la vente de biens immobiliers reposant sur le besoin d’apurer le passif échu et d’éviter les majorations pour dépôt tardif de la déclaration de succession. Les faits étaient les suivants. M. X, de nationalité marocaine et demeurant au Maroc, décéda le 25 août 2011, en France, laissant pour lui succéder ses trois fils. À la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dont un lot dépendait de la succession, fut désigné un mandataire su...
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