Lutte contre la fraude transfrontière : échange automatique et obligatoire d’informations

L'article 22 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a autorisé le gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2018/822 du 25 mai 2018 dite DAC6 concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Cette directive prévoit une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. Ladite ordonnance, prise le 21 octobre 2019, complète le CGI des dispositions suivantes : l'article ...