Étendue du devoir d'information du notaire lié à l'opération de ravalement de l'immeuble vendu

Selon une jurisprudence désormais bien établie, si le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui afin qu’ils produisent toutes les conséquences attendues, il n’a pas à renseigner son client sur l’existence de données de fait dont celui-ci a eu connaissance ( Cass. 1 re civ., 11 janv. 2017, n° 16-10607 , D : Defrénois flash 6 févr. 2017, n° 138a0, p. 14 ; Cass. 1 re civ., 11 déc. 2013, n° 12-28432 , D : Defrénois flash 27 janv. 2014, n° 121n5, p. 11 ). Bien qu'inédit, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 octobre 2019 ne manquera pas d'intéresser les praticiens en ce qu'il confirme cette solution. Les faits étaient les suivants. Le 26 novembre 2009, les consorts X vendirent à...