Appréciation de la qualité de non-professionnel d'une personne morale

La qualité de non-professionnel d’une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 17 octobre 2019. Dans l'affaire en cause, la société X, qui avait confié à la société Y l'édification d'un hangar à structure métallique, l'assigna, après exertise, en indemnisation de préjudices résultant de désordres affectant le bâtiment. Condamné au paiement de la somme de 18 000 € au titre des travaux de reprise, la société Y se pourvut en cassation. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel qui, pour limiter la condamnation de la société Y au titre du préjudice locat...