La conversion du métayage en fermage peut porter une atteinte disproportionnée au respect des biens du bailleur

Le métayage peut être converti de façon automatique en fermage lorsque la demande est faite par le métayer en place depuis huit ans et plus. La conversion du métayage en fermage peut priver le propriétaire de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et être dépourvue de tout système effectif d'indemnisation. C’est pourquoi il convient de rechercher si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du propriétaire au regard du but légitime poursuivi. Questions posées par la conversion du métayage en fermage Le bail à ferme est le bail rural de droit commun ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période de neuf ans, renouvelable ( C. rur., art. L. 411-1 et s. ). Il est prévu au sein du Code rural et de la pêche mari...