Exonération de CFE des locations saisonnières : précisions sur les locaux compris dans l'habitation personnelle

Ref : Defrénois flash 28 oct. 2019, n° DFF153b4, p. 11
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour l’établissement de cette cotisation, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées être exercées à titre professionnel ( CGI, art. 1447 ). Toutefois, sont exonérés de la CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI doté d’une fiscalité propre, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle ( CGI, art. 1459 ). Comment déterminer qu’un local est compris dans l’habitation personnelle du contribuable ou constitue tout ou...
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