Précisions sur les régularisations a posteriori des constructions illégales

Ref : Defrénois flash 28 oct. 2019, n° DFF153b1, p. 6
Une collectivité est-elle tenue d'accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale ? Saisi de cette question, la ministre de la Cohésion des territoires apporte les précisions suivantes. Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de régularisation des travaux non conformes n'est possible que si ces travaux respectent les règles contrôlées par le permis de construire en application de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. L'autorité compétente, saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit p...
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