Action en revendication à la suite d'une décision fixant les limites d'un fonds

Ref : Defrénois flash 28 oct. 2019, n° DFF153a5, p. 5
Une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété, de sorte qu'une décision ayant fixé les limites d'un fonds et n'ayant pas eu à trancher la question de sa propriété ne fait pas obstacle à une action en revendication. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 10 octobre 2019. En l'espèce, les consorts X, venant aux droits de M. X, propriétaires de la parcelle cadastrée CT 53, assignèrent M. Y, propriétaire voisin, en interdiction de passer sur leur fonds par un autre chemin que celui dont ils lui avaient accordé l'usage, conformément à un jugement du 4 juin 1991. M. Y prétendit que les consorts X n'étaient propriétaires que de la parcelle CT 53, et revendiqua la propriété de deux autres parcelles. Po...
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