ASPA : maintien de la résidence principale dans l’actif net récupérable

Ref : Defrénois flash 28 oct. 2019, n° DFF153a4, p. 9
Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont récupérables après décès sur succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €. Selon un parlementaire, des retraités modestes renonceraient à cette aide, craignant de ne pas pouvoir transmettre leur résidence principale. Ceux-ci seraient pénalisés par le fait d’être devenus propriétaires. Il a en conséquence demandé au gouvernement s’il envisageait, par souci d’équité, de sortir la résidence principale de l’actif net récupérable au moment de la succession. En réponse, le ministre des Solidarités et de la Santé indique que : il existe des aménagements pour tenir compte de la situation familiale ; ainsi, le recouvrement des arrérages servis au titre d...
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