La carence du légataire universel justifie la nomination d’un mandataire successoral

Ref : Defrénois flash 28 oct. 2019, n° DFF153a3, p. 8
Le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ( C. civ., art. 813-1 ). Existe-t-il une succession à administrer en présence d’un légataire universel ? La carence de celui-ci et la mésentente avec les héritiers réservataires justifie-t-elle la nomination d’un administrateur successoral ? Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 17 octobre 2019. En l’espèce, M. X décéda en laissant pour lui succéder ses cinq enfant...
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