Cession du fonds de commerce, découverte de la qualité d'emphytéote du bailleur et garantie d'éviction

La découverte par le cessionnaire d'un fonds de commerce de la qualité d'emphytéote du bailleur et, partant, de l'absence de droit au renouvellement du bail et à indemnité d'éviction à l'issue du bail, ouvre droit à la garantie d'éviction du cédant. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 10 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. La société X acquit de M me Y un fonds de commerce exploité dans un local qui avait été donné à bail commercial par M. Z. Ayant appris que celui-ci n'était pas propriétaire du bien mais seulement emphytéote, suivant un bail du 18 juin 1928 devant s'achever le 29 septembre 2028, la société X l'assigna, ainsi que la cédante, en réparation de son préjudice au motif qu'elle n'était en réalité que sous...