Cession du fonds de commerce, découverte de la qualité d'emphytéote du bailleur et garantie d'éviction

Ref : Defrénois flash 28 oct. 2019, n° DFF153a1, p. 7
La découverte par le cessionnaire d'un fonds de commerce de la qualité d'emphytéote du bailleur et, partant, de l'absence de droit au renouvellement du bail et à indemnité d'éviction à l'issue du bail, ouvre droit à la garantie d'éviction du cédant. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 10 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. La société X acquit de M me Y un fonds de commerce exploité dans un local qui avait été donné à bail commercial par M. Z. Ayant appris que celui-ci n'était pas propriétaire du bien mais seulement emphytéote, suivant un bail du 18 juin 1928 devant s'achever le 29 septembre 2028, la société X l'assigna, ainsi que la cédante, en réparation de son préjudice au motif qu'elle n'était en réalité que sous...
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