Renforcement de la protection du conjoint ou du partenaire de pacs du chef d'entreprise

Dans tout dossier de déclaration d'entreprise ou de modification de la situation de l'entreprise auprès du CFE, l'exercice ou non par le conjoint ou le partenaire de pacs d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut qu'il choisit à ce titre constituent des éléments indispensables. Les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur sont supprimées. Statut protecteur du conjoint ou du partenaire de pacs du chef d'entreprise Issus des dispositions d’une loi du 4 juillet 1980 ( L. n° 80-502, 4 juill. 1980 : JO, 5 juill. 1980), les articles L. 321-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime énoncent des règles prenant en considération le cas des époux qui travaillent ensemble sur une même exploitation agricole. De la m...