GPA à l'étranger : la Cour de cassation statue en faveur de la famille Mennesson

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants. Quel est le contexte de l’affaire Mennesson ? Les faits Un couple de Français recourut à la GPA à San Diego (Californie), où elle est légale. Les enfants, des jumelles, naquirent en 2000. Leurs actes de naissance furent établis aux États-Unis, conformément aux jugements de la Cour supérieure californienne. Ces actes de naissance réguliers mentionnent les membres du couple comme étant le père biologique et la « mère légale » qui n’a pas accouché. E...