Conséquences de la remise en vigueur de règles d'urbanisme postérieure à une autorisation de lotir

Par un important arrêt du 30 septembre 2019, le Conseil d'État est saisi de l'application de règles d'urbanisme remises en vigueur du fait d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à la délivrance d'une autorisation de lotir et à l'opposabilité de ces règles à une demande de permis de construire dans le lotissement. Les faits étaient les suivants. Un maire accorda à la société X, par un arrêté du 20 octobre 2008, un permis d'aménager pour un projet de lotissement sur le territoire de sa commune, au vu du plan local d'urbanisme (PLU) alors en vigueur qui avait été approuvé par une délibération du 18 décembre 2006. Toutefois, le tribunal administratif compétent annula cette délibération, ce qui eut pour effet de remettre rétroactivement en vigueur, e...