Précision sur le champ d'application des normes parasismiques

Ref : Defrénois flash 7 oct. 2019, n° DFF152u6, p. 5
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique, ou les règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe ( CCH, art. R. 112-1 ). Ces normes parasismiques doivent-elles être respectées en cas de modifications importantes des structures de bâtiments existants ? La Cour de cassation répond affirmativement à cette question par un arrêt publié du 19 septembre 2019. Les faits étaient les suivants. En 2006, une SCI, ayant transformé une ferme en apparte...
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