Impôt sur les sociétés des grandes entreprises : régularisation du paiement des échéances lors du 4 e acompte

Ref : Defrénois flash 7 oct. 2019, n° DFF152u4, p. 11
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal d'IS à 33 1/3 % (...) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 millions d'euros au titre des exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Jusqu’à l’adoption de la loi, les entreprises concernées ont normalement calculé et versé leurs acomptes d'IS de mars et juin 2019 au taux normal en vigueur, soit 31 %. En raison du rétablissement du taux de 33,1/3 %, ces derniers doivent, en application du 1 de l’article 1668 du CGI, régulariser le montant des acomptes d’IS dû et verser le supplément attendu. Les entreprises qui n’auraie...
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