Défiscalisation Girardin , vacance locative et absence de responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine

Ref : Defrénois flash 7 oct. 2019, n° DFF152u0, p. 5
En cas de vacance locative de plusieurs années d'un bien acquis, par l'intermédiaire d'un conseiller en gestion de patrimoine, en vue de bénéficier du dispositif de défiscalisation Girardin , à quelle date faut-il se placer pour apprécier le manquement de ce professionnel à son devoir de conseil ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 12 septembre 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique, M. et M me X acquirent en l'état futur d'achèvement, par l’intermédiaire de la société Y, conseil en gestion de patrimoine, un appartement au titre du dispositif de défiscalisation Girardin . Un gestionnaire fut mandaté par eux pour réaliser la gestion locative du bien. Faisant état d'une vacance locative de plusieurs années qui conduisit l...
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