Refus discrétionnaire du juge de désigner un autre notaire que celui proposé par un héritier

Ref : Defrénois flash 7 oct. 2019, n° DFF152t8, p. 10
Par un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation décide que le juge peut retenir la demande d’un des héritiers de désigner, pour procéder au partage, le notaire personnel de ce dernier, nonobstant l'opposition de ses cohéritiers. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 30 novembre 2011, laissant pour recueillir sa succession sa fille et, par représentation, ses deux petites-filles. La fille ayant assigné ses nièces en partage, celles-ci demandèrent que M e Y, notaire désigné à cet effet à la demande de leur tante, soit dessaisi et qu’il soit procédé à la désignation judiciaire d’un autre notaire. La cour d’appel ayant rejeté leur demande, elles firent valoir à l’appui de leur pourvoi en cassation que : dans un contexte de désaccord, le juge...
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