La faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant est un acte personnel dont il doit seul assumer les conséquences

Ref : Defrénois flash 7 oct. 2019, n° DFF152t5, p. 9
Le dirigeant d'une société, condamné pour complicité d'abus de biens sociaux, peut-il soutenir avoir agi au nom et pour le compte de la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de sa faute ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question par un arrêt publié du 18 septembre 2019. Les faits étaient les suivants. M. X, déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société A, fut condamné à payer à cette dernière une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Soutenant avoir agi au nom et pour le compte de la société B dont il était le dirigeant, M. X assigna cette dernière en remboursement des sommes versées à la société A. Ses demandes ayant été rejetées, il se pourvut en cassation, arg...
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