Inscription du bien en zone de PPRNP entre la promesse et la vente : attention danger

Ref : Defrénois flash 7 oct. 2019, n° DFF152t4, p. 1
Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble vendu est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP, le dossier de diagnostic technique doit être complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existant. À défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l’acte authentique de vente, la résolution de la vente peut être prononcée. Information de l'acquéreur sur l'existence d'un plan de prévention des risques Selon l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP),...
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