Inscription du bien en zone de PPRNP entre la promesse et la vente : attention danger
Ref : Defrénois flash 7 oct. 2019, n° DFF152t4, p. 1
Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble vendu est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP, le dossier de diagnostic technique doit être complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existant. À défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l’acte authentique de vente, la résolution de la vente peut être prononcée. Information de l'acquéreur sur l'existence d'un plan de prévention des risques Selon l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP),...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso