Illicéité de la GPA et conflit de paternité

La contestation par le père biologique de la paternité d’intention, en vue d’établir sa propre filiation issue d'une GPA conclue sur le territoire français, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi. Cette irrecevabilité demeure même si le père d’intention a lui-même reconnu frauduleusement l'enfant, le procureur de la République étant alors seul habilité à contester cette reconnaissance. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut écarter l'irrecevabilité. Questions posées par la GPA et la reconnaissance de paternité L’article 16-7 du Code civil pose le principe de l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». En raison du prin...