Précisions sur l'obligation de détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid dans les immeubles collectifs

En vertu du décret du 22 mai 2019 ( Defrénois flash 17 juin 2019, n° 151d6, p. 9 ), les immeubles collectifs à usage d'habitation ou mixte pourvus d'une installation centrale de chauffage doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n'entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues. Ces appareils permettent d'individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation. Un arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2019, définit les modalités d'application de ce décret en précisant les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, d...