Logement social : création des clauses-types des sociétés de coordination et de ventes d'HLM

Ref : Defrénois flash 16 sept. 2019, n° DFF152j5, p. 5
Pris pour l'application de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 , art. 81 et 97), deux décrets des 29 août et 3 septembre 2019 créent, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, les clauses-types des sociétés de coordination ( CCH, art. L. 423-1-2 ) et de ventes d'habitations à loyer modéré ( CCH, art. L. 422-4 ). Les sociétés de coordination constituent l'une des modalités permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte agréées ou encore aux organismes exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage agréées de satisfaire à l'obligation de regroupement prévue à l'article L. 423-1-1 du Code de la construction et l'habitation. Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré sont uniquement d...
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