Régime fiscal spécifique applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers

Ref : Defrénois flash 16 sept. 2019, n° DFF152j3, p. 10
Les investissements dans les actifs numériques connaissent depuis quelques années une croissance importante. L’administration fiscale indique au BOFiP que : le Conseil d’État ( CE, 26 avr. 2018, n° s 417809 , 418030, 418031, 418032, 418033 : Defrénois flash 21 mai 2018, n° 145k6, p. 1 ) a précisé les modalités d’imposition des gains résultant des cessions de bitcoins réalisées par les particuliers. Il juge que, lorsque les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève en principe du régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du CGI et confirme par ailleurs l'application du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'activité de « minage » et celle du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BI...
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