La substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel nécessite un préjudice pour l'emprunteur

Ref : Defrénois flash 16 sept. 2019, n° DFF152j2, p. 7
Par un arrêt publié du 4 juillet 2019, la Cour de cassation rejette la demande de substitution par des emprunteurs de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel, au motif que la clause du prêt jugée litigieuse par ces derniers, ayant eu pour effet de diminuer le montant des intérêts, ne venait pas à leur détriment. L'affaire portée devant la Cour de cassation était la suivante. Suivant offres acceptées le 5 mai 2013, la banque consentit à M. et M me X, emprunteurs, deux prêts immobiliers, le taux conventionnel du premier ayant été renégocié suivant offre d'avenant émise le 7 mars 2016. L'offre initiale mentionnait que les intérêts conventionnels, au taux actuariels de 2,75 %, seraient calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours. Les emprunteurs assign...
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