Plus-value de cession de droits sociaux : précisions concernant l’application de l’abattement renforcé

Ref : Defrénois flash 16 sept. 2019, n° DFF152j1, p. 9
Le contribuable peut opter pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI. Lorsque cette option globale est exercée, des abattements pour durée de détention, notamment l'abattement renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, sont susceptibles de s'appliquer aux gains de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1 er janvier 2018 réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cet abattement renforcé s'applique aux cessions d'actions ou parts de petites ou moyennes entreprises (PME) de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquis...
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