Permis de construire illégal : les tiers peuvent obtenir réparation au titre de la perte de valeur vénale de leurs biens

Ref : Defrénois flash 16 sept. 2019, n° DFF152j0, p. 5
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent-ils obtenir réparation au titre de la perte de valeur vénale de leurs biens ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 24 juillet 2019. Les faits étaient les suivants. Par arrêté du 26 juin 2006, le préfet du Loiret délivra à un office public d'aménagement et de construction (OPAC) un permis de construire en vue de la restructuration et de la réhabilitation de cinq logements et de la création de six logements. La cour administrative d'appel annula cet arrêté pour excès de pouvoir. Le maire délivra un permis de régularisation, qui fut annulé par un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2011. Les travaux ayant toutefois été réalisés, M. et M me X, propriétaires d'un appartement voisin d...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site