Effets et portée de la suspension de l'exécution d'une décision de préemption

Ref : Defrénois flash 16 sept. 2019, n° DFF152h9, p. 6
Le Conseil d'État revient, par un arrêt du 24 juillet 2019, sur les effets procéduraux de la suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision de préemption. En l'espèce, une SCI conclut avec M. X, le 1 er août 2018, un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier dont elle était propriétaire. Par une décision du 10 octobre 2018, le directeur général de l'établissement public foncier Y exerça sur cet immeuble, par délégation de la commune, le droit de préemption urbain aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. À la demande de M. X, le juge des référés suspendit l'exécution de la décision de préemption, par une ordonnance du 10 décembre 2018. La SCI demanda de réformer l'ordonnance et de suspendre l...
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