Lotissement : le Conseil d'État se prononce sur la force obligatoire du cahier des charges

Ref : Defrénois flash 16 sept. 2019, n° DFF152h8, p. 1
Les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constituant une règle d'urbanisme, elle cesse de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. L'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme ne peut donc l'opposer à la personne qui sollicite un permis d'aménager, un permis de construire ou dépose une déclaration préalable. Toutefois, les clauses du cahier des charges du ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site