Adaptation des règles successorales en Polynésie française

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2019, n° DFF152h5, p. 9
En vue de pallier les difficultés de reconstitution des titres de propriété en Polynésie française, une loi du 26 juillet 2019 y adapte les règles successorales. Dévolution successorale Droits du conjoint survivant. Pour l'application en Polynésie française de l'article 757-3 du Code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien à l'époque du décès à titre d'habitation principale bénéficie toutefois d'un droit d'usufruit viager sur la quote-part indivise du bien incluse dans la succession. Part...
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