Offices à créer : la condition de probité s'applique aux notaires déjà en exercice

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2019, n° DFF152h3, p. 14
Il résulte du premier alinéa de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels que peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Ces conditions générales sont énoncées à l'article 3 du même décret : « Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / (...) / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'offic...
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