Émoluments pour les transferts de biens aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2019, n° DFF152g9, p. 14
Un décret du 8 août 2019, entré en vigueur le 31 août 2019, complète la liste des émoluments perçus par les notaires ( C. com., art. R. 444-4 , al. 2). Il corrige une erreur de référence à l'article A. 444-90 du Code de commerce (transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics : lire n° 53 du tableau 5 au lieu de n° 54) et fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du Code de l'éducation. Il résulte de ce texte que l'État et l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la de...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site