Émoluments pour les transferts de biens aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels

Un décret du 8 août 2019, entré en vigueur le 31 août 2019, complète la liste des émoluments perçus par les notaires ( C. com., art. R. 444-4 , al. 2). Il corrige une erreur de référence à l'article A. 444-90 du Code de commerce (transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics : lire n° 53 du tableau 5 au lieu de n° 54) et fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du Code de l'éducation. Il résulte de ce texte que l'État et l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la de...