Exit tax : modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2019, n° DFF152g8, p. 11
La loi de finances pour 2019 a modifié les dispositions de l'article 167 bis du CGI relatives aux modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ( exit tax ), notamment en simplifiant les obligations déclaratives prévues au IX de cet article ( L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc. 2018, art. 112). Ce dispositif prévoit une imposition des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert par un contribuable de son domicile hors de France lorsque ces derniers représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 € à cette même date (CGI, art. 167 bis). La loi de finances a assoupli les conditions permet...
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