Décret relatif à certains actes notariés, au changement de régime matrimonial et à la protection des majeurs

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2019, n° DFF152g4, p. 1
Le notaire doit adresser, dans le mois, une copie authentique de l'acte de notoriété suppléant un acte d'état civil manquant au greffe du TGI du ressort de la commune concernée. Lorsque l'acte d'état civil a été établi par les autorités diplomatiques, consulaires ou le service central du ministère des Affaires étrangères, la copie authentique doit être déposée dans le mois aux archives dépendant de ce dernier. En cas de mesure de protection des descendants, c'est au représentant du majeur protégé et, le cas échéant, au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs que le changement de régime matrimonial doit être notifié. Que prévoit le décret concernant les missions confiées aux notaires ? La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du...
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