Modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2019, n° DFF152e8, p. 8
La loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO, 23 mai 2019, art. 70) a ouvert à l'administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises la possibilité d'accéder à tout ou partie des renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Les modalités de communication de ces données sont fixées par un décret du 20 août 2019, qui précise ce qui suit : « Les demandes formées par ces administrations en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du Code monétaire et financier doivent porter sur les informations strictement nécessaires à la détection, la prévention et au traiteme...
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