Occupation irrégulière du domaine public et indemnité compensant les revenus non perçus par la collectivité

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2019, n° DFF152e2, p. 6
Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ». Selon l'article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Le gestionnaire du domaine public est-il fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période ? Le Conseil d'État répond affirmativement à cette question par deux arrêts du 1 er juillet 2019....
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